Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-21, r. 10.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des architectes

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. L’architecte a le droit de consulter son dossier et d’en obtenir une copie.
Le comité doit, préalablement à la consultation ou à la remise d’une copie d’un document contenu au dossier de l’architecte, s’assurer que toute information pouvant permettre d’identifier une personne à l’origine de l’inspection est caviardée.
Décision OPQ 2019-320, a. 6.
En vig.: 2019-07-18
6. L’architecte a le droit de consulter son dossier et d’en obtenir une copie.
Le comité doit, préalablement à la consultation ou à la remise d’une copie d’un document contenu au dossier de l’architecte, s’assurer que toute information pouvant permettre d’identifier une personne à l’origine de l’inspection est caviardée.
Décision OPQ 2019-320, a. 6.
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